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EU – Modifications applicables aux ventes à distance à partir du 1er juillet 2021

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EU – Modifications applicables aux ventes à distance à partir du 1er juillet 2021

May 28, 2021 - 2 min

Une vente à distance peut être définie comme la vente d’un bien transporté ou expédié par le commerçant d’un État membre à un consommateur final d’un autre État membre de l’UE (B2C). Un des exemples les plus connus de la vente à distance est le commerce en ligne.

Dans le cadre du paquet TVA sur le commerce électronique, certains changements à l’échelle européenne entreront en vigueur à partir du 1er juillet 2021. C’est notamment le cas de certains ajustements dans le domaine des ventes à distance.

Les ventes à distance dans le secteur du B2C, c’est-à-dire les livraisons de biens à destination de clients privés/non-professionnels au sein de l’UE, seront imposables dans le pays du destinataire à partir du 1er juillet 2021, à condition que le vendeur dépasse le seuil annuel de 10.000 euros pour ses ventes à distance global dans l’UE. Les seuils applicables précédemment, variant de 35.000 euros à 100.000 euros en fonction du pays de destination seront donc remplacés par un seuil annuel unique de 10.000 euros.

Afin de déterminer à partir du 1er juillet si le seuil de 10 000 euros est dépassé, il faut inclure les ventes de l’année civile 2020 respectivement du 1er semestre 2021. Cela signifie que si, par exemple, vous avez réalisé des ventes à distance pour un montant de 6.000 euros en Allemagne et de 5.000 euros en France au cours du 1er semestre 2021, le seuil de 10.000 euros a été dépassé. Par conséquent, toutes les ventes à distance seront soumises à la TVA dans le pays destinataire à partir du 1er juillet 2021.

Afin d’éviter de devoir s’immatriculer à la TVA dans plusieurs pays suite à l’entrée en vigueur de cette réglementation, lesdites ventes à distance pourront être déclarées via le portail “One-Stop-Shop” OSS. Pour cela, il suffit de s’inscrire à l’OSS de son propre État membre. Les ventes couvertes par ce régime spécial doivent ensuite être déclarées trimestriellement via l’OSS. Le paiement de la TVA totale est ensuite effectué auprès du pays de résidence du fournisseur, qui transmet la TVA due aux différents États membres de l’UE.

Toutefois, il est toujours possible de ne pas déclarer les ventes à distance via l’OSS, mais de s’immatriculer individuellement dans chaque État membre.

Pour plus d’informations, l’équipe de NEOVIAQ reste bien entendu à votre disposition.