Dans le cadre de l’accord social 2021-2022, les partenaires sociaux ont prévu la possibilité, pour 2021 et 2022, d’effectuer des “heures supplémentaires volontaires de relance” qui bénéficient d’un traitement social et fiscal favorable.
Cette mesure vise non seulement les secteurs considérés comme essentiels dans le cadre de la crise du coronavirus mais disponible pour tous les secteurs.
Du 1er juillet au 31 décembre 2021 ainsi qu’au cours de l’année 2022, chaque travailleur peut respectivement effectuer 120 heures supplémentaires volontaires de relance.
Les conditions spécifiques pour l’application de ces heures supplémentaires de relance sont les suivantes :
– la volonté du salarié d’effectuer ces heures supplémentaires volontaires doit être consignée dans un accord écrit (dont la durée de validité est de 6 mois maximum) ;
– aucun sursalaire n’est dû pour ces prestations;
– aucune cotisation ONSS (ni patronale, ni personnelle) n’est retenue sur ces heures;
– elles ne sont pas soumises au précompte professionnel;
Cependant, l’administration fiscale a récemment informé que jusqu’à l’adaptation nécessaire de la législation fiscale, le précompte professionnel usuel doit être retenu par l’employeur et sera remboursé ultérieurement (via une déclaration corrective par l’employeur ou via la déclaration d’impôt du travailleur).
– ces heures ne sont pas prises en compte pour le respect de la limite interne (le nombre maximal d’heures supplémentaires durant une période de référence déterminée) ni pour le calcul de la durée de travail;
– le contingent de base d’heures supplémentaires volontaires ne doit pas être épuisé.
Vous trouverez des informations plus détaillées sur le site du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale.