Suspension du délai de préavis pendant le chômage temporaire pour force majeure ?




Après des débats intenses (surtout quant à un éventuel effet rétroactif), le parlement a adopté ce 11 mars 2020 une loi relative à suspension du délai de préavis pendant les jours de chômage temporaire pour cause de force majeure liée au coronavirus.

Suite aux réserves émises par le Conseil d'Etat, le Parlement a cependant renoncé à l'application rétroactive de la loi.


En cas de licenciement par l'employeur, les délais de préavis (prenant cours le 1er mars 2020 ou plus tard) ne seront dès lors suspendus pendant les jours de chômage temporaire pour cause de force majeure liée au coronavirus qu'à partir de la publication de la loi au Moniteur belge (qui est actuellement inconnue).

Exemples:

  • Vous avez licencié un travailleur le mardi 19 mai 2020 avec un préavis de 7 semaines. Le délai de préavis débute donc le lundi 25 mai 2020 et doit prendre fin, en principe, le dimanche 12 juillet 2020. Vous avez toutefois mis votre travailleur en chômage temporaire du 1er avril au 30 juin 2020. En présumant que la loi est publiée, par exemple, le lundi 22 juin 2020, seuls les jours de chômage temporaire entre le 22 juin et le 30 juin 2020 suspendront le délai de préavis. Celui-ci sera donc prolongé de 7 jours calendrier.

  • Vous avez licencié un travailleur le lundi 17 février 2020 avec un préavis de 24 semaines. Le délai de préavis débute donc le lundi 24 février 2020 et doit prendre fin, en principe, le dimanche 9 août 2020. Vous avez toutefois mis votre travailleur en chômage temporaire du 1er avril au 30 juin 2020.Le délai de préavis ne sera pas suspendu à cause du chômage temporaire.

  • Votre travailleur démissionne avant ou après le 1er mars 2020. Le délai de préavis ne sera pas suspendu à cause du chômage temporaire.

En cas de suspension du délai de préavis (à cause du chômage temporaire ou pour une autre raison), vous pouvez toujours décider de convertir le délai de préavis en indemnité compensatoire de préavis et payer à votre travailleur une indemnité correspondant à la rémunération due pour les jours restants de préavis.

LEGAL.

SITEMAP.

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