Le droit des marques Benelux et les procédures devant l'OBPI sont en pleine évolution



| Poursuite de l'harmonisation

En janvier 2019, le droit des marques du Benelux sera davantage harmonisé par la transposition, dans la Convention Benelux en matière de propriété intellectuelle, de la Directive européenne 2015/2436 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux marques.

Une partie importante des changements concerne la modernisation et la simplification des procédures. En outre, les droits du titulaire de la marque sont renforcés à divers égards. Enfin, le cadre législatif de la marque Benelux se rapprochera davantage de celui de la marque de l'Union européenne.

| Dépôts et renouvellements - changement des tarifs

A partir du 1er janvier 2019, l’Office Benelux de la propriété intellectuelle (OBPI) adaptera ses tarifs: outre l'indexation des taxes, une modification du barème pour le calcul des taxes est également prévue.

En effet, le déposant payait auparavant une taxe de dépôt uniforme pour la désignation d'une à trois classes de produits ou de services. Or, il sera désormais possible de déposer une marque Benelux avec une ou deux classe(s) seulement. Les droits seront payables par classe à partir de janvier 2019 tant pour les nouveaux dépôts que pour les renouvellements.Par conséquent, à l’instar du système européen des marques, les taxes seront proportionnellement plus élevées à partir de la troisième classe. Un dépôt de marque en trois classes sera environ 40% plus onéreux.

Le conseil NEOVIAQ : pensez à déposer vos marques Benelux et à renouveler vos dépôts - expirant jusqu’à juin 2019 - avant la fin 2018 afin de bénéficier de l'ancienne structure tarifaire.


| Ajustements administratifs

A l'avenir, la distinction entre le numéro de dépôt et le numéro d'enregistrement ne s'appliquera plus pour la marque Benelux. Dès lors, comme pour la marque de l'Union européenne, un seul numéro sera attribué. Autre changement significatif : l'Office Benelux ne délivrera plus de certificat d'enregistrement papier. L'état actualisé de la demande sera indiqué dans le registre.

| Modifications déjà en vigueur

Les modifications suivantes sont déjà entrées en vigueur depuis le 1er juin 2018 :


Introduction de nouveaux moyens d’opposition

Outre le fondement de la double identité et du risque de confusion, une opposition peut désormais être fondée sur base d’une marque renommée.


Introduction d'une procédure d'annulation

Outre la procédure administrative d'opposition permettant de s’opposer à un dépôt de marque avant son enregistrement, une procédure d'annulation d’une marque déjà enregistrée est désormais disponible devant l’Office Benelux. Il n’est dès lors plus nécessaire de saisir les cours et tribunaux.


Nouvelle juridiction de la Cour de justice Benelux à Luxembourg.

Jusqu'à présent, il était possible de faire appel de certaines décisions de l’Office Benelux - par exemple en matière de refus provisoire d'enregistrement ou d'opposition - devant les cours d'appel à La Haye, Bruxelles et Luxembourg.

Afin de garantir une unification des procédures et une jurisprudence unifiée au sein du Benelux, toutes les décisions finales de l'OBPI peuvent désormais faire l'objet d'un recours devant la 2ème chambre de la Cour de justice Benelux.

Un autre avantage de ce transfert de compétence est que votre mandataire en marque peut défendre vos intérêts dans cette procédure d'appel.

LEGAL.

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