Enregistrement du temps de travail – Première application de l'arrêt CJUE du 14/05/2019 en Belgique



Dans son arrêt du 14 mai 2019, la CJUE a décidé que chaque état membre devrait imposer aux employeurs de mettre en place un système objectif, fiable et accessible permettant d'enregistrer le temps de travail journalier de chaque travailleur.

La Cour du travail de Bruxelles a fait application de cette jurisprudence pour la première fois dans son arrêt du 22 mai 2020.

Après son licenciement, une travailleuse demande le paiement de 34 heures supplémentaires, sans cependant fournir la moindre preuve d'avoir effectuées celles-ci.

La Cour du travail de Bruxelles estime que la travailleuse ne doit pas apporter la preuve des heures supplémentaires. En application de l'arrêt de la CJUE, il appartient à l'employeur de mettre en place un système objectif, fiable et accessible d'enregistrement du temps de travail quotidien de chaque travailleur. A défaut d'un tel système, la Cour estime qu'il appartient à l'employeur de démontrer quelles heures de travail ont été effectuées. L'employeur ne pouvant démontrer ni la mise en place d'un tel système d'enregistrement du travail, ni que les heures supplémentaires n'avaient pas été prestées, il est condamné au paiement des heures supplémentaires.

Cette jurisprudence n'a pas pour conséquence qu'il devient obligatoire d'installer une "pointeuse" dans toutes les entreprises. Cependant, l'absence de système d'enregistrement du temps peut inverser la charge de la preuve en défaveur de l'employeur.

L'employeur qui ne dispose pas d'un tel système doit être en mesure de prouver ainsi quelles heures de travail ont été réellement effectués. A cette fin, il est par exemple possible de décrire avec précision les régimes de travail applicables dans le règlement de travail et d'en assurer le respect strict dans la vie quotidienne. Des règles et procédures précises seront nécessaires, surtout en ce qui concerne le dépassement des horaires (p.ex. l'enregistrement préalable des heures supplémentaires dans un "registre", l'accord écrit préalable du supérieur hiérarchique, etc.).

Si l'employeur n'est pas en mesure de rapporter cette preuve, il peut être condamné au paiement d'heures supplémentaires invoquées par un travailleur, sans que ce dernier en apportes la preuve.


LEGAL.

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