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La Cour de justice statue que le Cannabidiol (CBD) n’est pas un « stupéfiant »

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La Cour de justice statue que le Cannabidiol (CBD) n’est pas un « stupéfiant »

16 Déc 2020 - temps de lecture : 2 min
La situation légale du CBD est complexe et diverge selon les Etats-membres de l’Union européenne. La Cour de justice vient de rendre un arrêt intéressant clarifiant la situation.

 

  1. Contexte de l’affaire C-663/18

Une société française importait du CBD produit légalement en République tchèque afin de le conditionner et de le commercialiser sous forme de cigarettes électroniques. Le CBD tchèque était produit à partir de plantes de chanvre utilisées dans leur intégralité, feuilles et fleurs incluses.

Sur base de la législation française, disposant que seules les fibres et les graines du chanvre peuvent faire l’objet d’une utilisation commerciale, les dirigeant de la société française important le CBD ont été condamnés à 10 000 euros d’amende et de la prison avec sursis.

Ces derniers ont fait appel contre cette décision et la Cour d’appel en a profité pour interroger la Cour de justice (CJUE) sur la conformité de la réglementation française par rapport au droit de l’Union européenne.

  1. Décision de la CJUE

La Cour de justice considère que sur base de l’état actuel des connaissances scientifiques, le CBD n’apparaît pas avoir d’effet psychotrope ni d’effet nocif sur la santé humaine et, dès lors, ne peut être considéré comme « stupéfiant » ou « drogue » au sens du droit de l’Union, soit la Convention unique sur les stupéfiants de 1961.  Ainsi, le CBD en cause [soit extrait d’une variété de cannabis, légalement cultivée en République tchèque, ayant une teneur en THC n’excédant pas 0,2 %] doit pouvoir profiter des dispositions relatives à la libre circulation des marchandises à l’intérieur de l’Union (articles 34 et 36 TFUE).

  1. Conséquence de l’arrêt de la CJUE

La Cour reconnait que le CBD est une marchandise et profite ainsi des principes de libre circulation applicables au sein du marché intérieur. La libre circulation des marchandises entre les États membres est un principe fondamental du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne qui trouve son expression dans l’interdiction des restrictions quantitatives à l’importation entre les États membres ainsi que de toutes mesures d’effet équivalent.

Le seul moyen pour un État membre de restreindre la commercialisation de CBD serait d’invoquer des raisons d’intérêt général ou des exigences impératives comme la protection de la santé publique.

Toutefois, la Cour de justice semble déjà encadrer cette possibilité en rappelant que le risque allégué pour la santé publique ne peut être fondé sur des considérations purement hypothétiques, mais sur base d’un risque réel apparaissant comme suffisamment établi en fonction des données scientifiques les plus récentes. D’ailleurs, les États membres doivent respecter le principe de proportionnalité et les moyens qu’ils choisissent doivent par conséquent être limités à ce qui est effectivement nécessaire pour assurer la sauvegarde de la santé publique.

  1. Quid au Luxembourg ?

Notons tout d’abord que la Loi du 13 juin 2017 modifiant la loi modifiée du 11 août 2006 relative à la lutte antitabac, interdit purement et simplement l’utilisation du cannabis ou tout autre forme de plante comme ingrédient pour les e-liquides, ainsi le CBD ne peut être commercialisé sous forme de cigarettes électroniques au Luxembourg.

En ce qui concerne le CBD en tant que tel, le Règlement grand-ducal du 26 mars 1974 établissant la liste des stupéfiants dispose que ne sont pas considérées comme stupéfiants les variétés de chanvre industriel dont la teneur en delta-9-tetrahydrocannabinol (THC) est inférieure à 0,3%. En d’autres termes, la réglementation pose principalement comme condition le taux de THC contenu dans la plante (et non le produit final).

Le site Internet de la Division de la sécurité alimentaire fournit des informations précises en ce qui concerne la réglementation applicable au Grand-Duché de Luxembourg concernant les Produits dérivés du cannabis et du chanvre ainsi qu’un Document de synthèse de la situation légale des produits à base de CBD.

L’arrêt de la Cour de justice est disponible ici.

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