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Belgique – Nouvelles obligations légales en matière de télétravail

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Belgique – Nouvelles obligations légales en matière de télétravail

3 Feb 2021 - temps de lecture : 2 min

En raison de la crise du coronavirus, le télétravail est recommandé ou obligatoire depuis un certain temps. Cependant, il n’existait pas de cadre juridique spécifique.

Le 26 janvier 2021, une nouvelle convention collective de travail (CCT) n° 149 a été adoptée par le Conseil National du Travail, qui établit un cadre spécifique pour le télétravail recommandé ou obligatoire en raison de la crise du coronavirus.

Celle-ci s’applique uniquement aux entreprises qui n’ont pas encore élaboré un régime de télétravail.

Obligations résultantes de la CCT n°149

Les entreprises qui ne disposent pas encore d’un régime de télétravail sont obligés de formaliser “les règles du jeu” par l’établissement d’une CCT d’entreprise, par une adaptation du règlement de travail, au moyen d’accords individuels ou par l’établissement d’une politique de télétravail, au libre choix de l’employeur.

Dans tous les cas, les règles doivent ensuite être communiqués explicitement au personnel, par exemple via l’intranet, par e-mail ou dans le cadre d’une réunion (digitale).

Quels éléments doivent être règlementés ?

LA CCT n°149 définit les éléments dont il faut tenir compte dans le cadre du nouveau régime de télétravail, p.ex.:

– la mise à disposition d’équipements (tel qu’un ordinateur portable) par l’employeur ou, à défaut, la compensation pour l’utilisation d’équipements propres par le télétravailleur;

– l’assistance technique nécessaire;

– les frais de connexion supplémentaires;

– etc.

L’employeur doit également informer le télétravailleur concernant les règles de l’entreprise en matière de protection des données, et en particulier des restrictions et sanctions quant à l’usage des équipements et outils informatiques.

D’autres éléments peuvent également être règlementés :

– organisation du travail : à défaut d’autres règles, le télétravailleur organise seul son travail dans le cadre de la durée du travail applicable dans l’entreprise ;

– possibilité pour l’employeur d’exercer un contrôle adéquat et proportionné sur les résultats et/ou l’exécution du travail;

– (non-)accessibilité du télétravailleur: définition des des moments ou périodes pendant lesquels le télétravailleur doit être joignable.

Bien-être dans le cadre du télétravail

La CCT n° 149 prévoit également certaines obligations en matière de bien-être au travail, et notamment un certain nombre d’obligations d’information.

Ainsi, les télétravailleurs doivent être informés des mesures de prévention concernant l’aménagement du poste de travail, la bonne utilisation des écrans et le support disponible au niveau technique et informatique.

L’employeur doit également informer les télétravailleurs de l’identité des personnes qui peuvent leur apporter un soutien (tels que supérieur hiérarchique direct, conseiller en prévention pour la sécurité au travail, etc.). Les télétravailleurs doivent toujours avoir la possibilité de contacter ces personnes par des moyens appropriés.

Enfin, l’employeur est également tenu de prendre des mesures appropriées pour maintenir les liens des télétravailleurs avec l’entreprise et les collègues et, de manière générale, de prévenir l’isolement. Il accordera dans ce cadre une attention particulière aux télétravailleurs vulnérables, soit aux travailleurs qui, en raison de leur situation personnelle, familiale et/ou de logement par exemple, sont confrontés à des pressions supplémentaires lors du télétravail.

Durée d’application

Cette CCT reste d’application aussi longtemps que le télétravail reste fortement recommandé ou imposé dans le cadre des mesures de lutte contre le coronavirus, et expire au plus tard le 31 décembre 2021.

 

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