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Dernière ligne droite – l’impact du Brexit sur les marques de l’Union européenne et les dessins ou modèles communautaires

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Dernière ligne droite – l’impact du Brexit sur les marques de l’Union européenne et les dessins ou modèles communautaires

mars 22, 2021 - 3 min

Fin de la période transitoire

 Le Brexit est entré en vigueur le 31 janvier 2020 et le Royaume-Uni n’est plus membre de l’Union européenne (UE) depuis cette date. Au cours de la période de transition, qui se terminera le 31 décembre 2020, il n’y a eu aucun changement dans de nombreux domaines car, dans le cadre de l’accord de sortie, le droit européen continue à s’appliquer au Royaume-Uni. Cela s’applique également aux droits de propriété intellectuelle, et plus particulièrement, aux règlements de l’UE sur la marque européenne, les dessins ou modèles communautaires et à leurs instruments d’application.

À partir du 1er janvier 2021, les droits de l’UE, y compris les marques, les enregistrements de dessins et modèles et les désignations des enregistrements internationaux de marques et de dessins et modèles dans l’UE, ne s’appliqueront plus au Royaume-Uni mais seulement dans les 27 États membres de l’UE restants.

Impact sur les titulaires de droits

En ce qui concerne les droits déjà enregistrés au 31 décembre 2020, l’Office britannique de la propriété intellectuelle (UKIPO) créera automatiquement une marque ou un dessin cloné britannique sans frais pour les titulaires de droits. Ces marques britanniques clonées correspondront à l’enregistrement original de l’UE et conserveront la même date de dépôt/priorité et la même date de renouvellement.

Le numéro d’enregistrement sera précédé du code « UK009 » pour les marques de l’Union européenne et « UK008 » pour les désignations de l’Union européenne dans les enregistrements internationaux. Les nouveaux droits devront être renouvelés à la date de renouvellement initiale et une taxe distincte devra être payée.

En ce qui concerne les demandes en cours, un droit de marque comparable ne sera pas automatiquement créé. L’UKIPO va accorder une période de 9 mois jusqu’au 30 septembre 2021 afin de « redéposer » une marque britannique, qui va conserver la priorité et la date de dépôt de la marque de l’Union européenne, mais qui sera réexaminée comme s’il s’agissait d’une demande directe.

Recommandations d’action

En fonction de ces changements, il est conseillé de prendre les précautions suivantes:

–Renouvelez vos marques de l’Union européenne et vos dessins ou modèles communautaires avant la fin de l’année pour obtenir le droit cloné britannique ;

–Notifiez les éventuels cessions et changements jusqu’au 31 décembre 2020. Si le transfert est enregistré auprès de l’Office européen des marques (EUIPO) après le 1er janvier, il doit également être notifié séparément pour le Royaume-Uni ;

-Si nécessaire, demander la publication des dessins ou modèles communautaires sous déferrement afin d’en obtenir l’enregistrement ;

-Vérifiez si le besoin de protection existe toujours en ce qui concerne le Royaume-Uni. Certains renouvellements peuvent être dus en début d’année 2021, même si l’enregistrement européen a déjà été renouvelé. Par exemple, une marque de l’UE déjà renouvelée, ayant une date de renouvellement au 05 janvier 2021, doit être renouvelée séparément pour le Royaume-Uni. Pour les droits qui doivent faire l’objet d’un renouvellement jusqu’au 30 juin 2021, l’UKIPO accordera un délai supplémentaire de six mois pour permettre le renouvellement des enregistrements clonés sans payer de taxe supplémentaire ;

-Si nécessaire, renoncez au droit cloné par le biais d’une déclaration d’ »opt-out » ou demandez l’extension britannique dans le délai de 9 mois;

–Utilisez les droits de marque britanniques nouvellement acquis au Royaume-Uni, car l’utilisation de la marque de l’Union européenne, à partir du 01 janvier 2021, ne compte plus comme une utilisation pour le Royaume-Uni et vice versa.

Pour nos clients, nous suivons bien évidemment la procédure et le processus de conversion en droits de marque britanniques. Nous sommes également heureux de vous soutenir dans la demande de nouveaux droits de marques britanniques à des conditions préférentielles.

Vous avez des questions ? Veuillez nous contacter à l’adresse suivante : ip@neoviaq.eu.

Image Credit © Can Stock Photo / canbedone